Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication de documents administratifs produits ou reçus par les collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public, sous réserve :
- que la demande porte sur des documents achevés,
- que ces documents n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique,
- de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret des affaires ou du secret de la vie privée.
Contacts
Les demandes sont à adresser par voie postale ou électronique aux personnes ci-après désignées par Tours Métropole Val de Loire pour être responsables de l'accès aux documents administratifs détenus par la Métropole.
Responsable titulaire :
Madame Valérie Viaud
Conseillère juridique
Tours Métropole Val de Loire
Direction des affaires juridiques et domaniales
60, avenue Marcel Dassault
CS 30651
37206 Tours Cedex 3
Adresse de messagerie :
CADA@tours-metropole.fr
Téléphone :
02.47.80.33.18
Responsable suppléante :
Catherine Perrot-Biquet
Directrice des Affaires juridiques
Tours Métropole Val de Loire
Direction des affaires juridiques et domaniales
60, avenue Marcel Dassault
CS 30651
37206 Tours Cedex 3
Adresse de messagerie :
CADA@tours-metropole.fr
Téléphone :
02.47.80.12.03
Pour en savoir plus sur les règles générales applicables à la communication des documents administratifs, vous pouvez consulter le site internet de la Commission d’accès aux Documents Administratifs (CADA) : www.cada.fr