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Assainissement collectif : vos démarches

Transactions immobilières

Le contrôle de conformité du raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées n’est pas obligatoire lors des ventes immobilières. Cependant, le service assainissement de Tours Métropole Val de Loire propose de réaliser ce contrôle.

Pour cela, le notaire, le vendeur ou l'acquéreur adresse au service assainissement le formulaire de demande de transaction immobilière. Un rendez-vous lui sera proposé.

Transaction immobilière : formulaire de demande de renseignement ou de contrôle


Raccordement aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales

Formulaire de demande et de suppression de branchement au réseau des eaux usées / réseau des eaux pluviales

Tarifs Branchements eaux usées et eaux pluviales 2024

Tarifs PFAC 2024


Règlement d'assainissement des eaux usées de Tours Métropole Val de Loire

Réglement d'assainissement des eaux pluviales de Tours Métropole Val de Loire

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