Transactions immobilières
Le contrôle de conformité du raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées n’est pas obligatoire lors des ventes immobilières. Cependant, le service assainissement de Tours Métropole Val de Loire propose de réaliser ce contrôle.
Pour cela, le notaire, le vendeur ou l'acquéreur adresse au service assainissement le formulaire de demande de transaction immobilière. Un rendez-vous lui sera proposé.
Transaction immobilière : formulaire de demande de renseignement ou de contrôle
Raccordement aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales
Tarifs Branchements eaux usées et eaux pluviales 2024
Tarifs Branchements eaux usées et eaux pluviales 2025
Règlement d'assainissement des eaux usées de Tours Métropole Val de Loire
Réglement d'assainissement des eaux pluviales de Tours Métropole Val de Loire