Retrouvez sur cette page les enquêtes publiques menées actuellement sur le territoire métropolitain.
Règlement Local de Publicité Intercommunal
Tours Métropole Val de Loire a engagé l’élaboration de son Règlement Local de Publicité Intercommunal par délibération du 17 décembre 2018, afin de disposer d’un outil d’encadrement de l’affichage extérieur.
Afin de protéger le cadre de vie, le code de l’environnement fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. En principe, la publicité extérieure est interdite hors agglomération et autorisée en agglomération. Les dispositions réglementaires du code de l’environnement fixent les règles applicables aux emplacements, à la densité, à la surface, à la hauteur, à l’entretien et, pour la publicité lumineuse, aux économies d’énergie et à la prévention des nuisances lumineuses. Elles constituent le Règlement National de Publicité. Les règles nationales concernant la publicité extérieure, peuvent être adaptées aux circonstances locales dans un Règlement Local de Publicité (RLP).
En application de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, Tours Métropole Val-de-Loire, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). Ce document permettra d’adapter la réglementation de la publicité extérieure aux spécificités du territoire métropolitain composé de 22 communes. Il devra permettre de préserver le cadre de vie et la qualité paysagère du territoire, bénéficiant de nombreux atouts paysagers et patrimoniaux qui participent à sa renommée, tout en prenant en compte les besoins en communication des acteurs économiques, notamment des nombreux commerces et des entreprises installés sur le territoire.
A ce titre, il constitue un outil réglementaire nécessaire et complémentaire aux politiques d’aménagement, d’urbanisme et d’attractivité économique et touristique du territoire de Tours Métropole Val de Loire.
Etat d’avancement : Le projet de RLPI a fait l’objet d’une phase de concertation publique qui s’est achevée le 8 novembre 2021 lors de la présentation au Conseil métropolitain du bilan de la concertation et de l’arrêt du projet.
L’enquête publique s'est déroulée du 22 mars 2022 à 9h au 21 avril 2022 à 12h.
Le règlement local de publicité intercommunal a été approuvé en conseil métropolitain le 27 juin 2022.
Documents téléchargeables :
- Arrêté sur l'organisation de l'enquête publique du projet d'élaboration du Réglement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de Tours Métropole Val de Loire
- Avis d'enquête publique - Elaboration du Réglement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de Tours Métropole Val de Loire
- La délibération du 8 novembre 2021
- Calendrier du RLPI
- Dossier d'enquête publique
- Rapport de la Commission d'enquête
Avis reçus :
Modification n°7 du PLU de BALLAN-MIRÉ : fin de l'enquête publique
La modification n°7 du PLU a été prescrite par délibération métropolitaine du 1er février 2019.
Conformément à l'arrêté métropolitain n°A2022/96 du 12 septembre 2022, l'enquête publique s'est déroulée du jeudi 13 octobre jusqu'au lundi 14 novembre 2022.
Les rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont consultables en ligne pendant un an à compter de la date de fin de l'enquête publique (soit jusqu'au 14 novembre 2023).
Modification n°3 du PLU de CHAMBRAY-LES-TOURS : procédure achevée
La modification n°3 du PLU a été prescrite par délibération métropolitaine du 23 septembre 2019.
Conformément à l'arrêté métropolitain n°A2022/64 du 18 juillet 2022, l'enquête publique s'est déroulée du lundi 22 août jusqu'au mercredi 21 septembre 2022.
Les rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont consultables en ligne pendant un an à compter de la date de fin d'enquête publique (soit jusqu'au 21 septembre 2023).
La modification n°3 du PLU de Chambray-lès-Tours a été approuvée par délibération métropolitaine du 12 décembre 2022 et est exécutoire depuis le 26 décembre 2022.
Modification n°1 du PLU de DRUYE : procédure achevée
Par arrêté métropolitain du 16 mai 2022, le Président de Tours Métropole a prescrit l'enquête publique relative à la procédure de modification n°1 du PLU qui s'est déroulée du mardi 7 juin au mercredi 6 juillet 2022.
Les rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont consultables en ligne pendant un an à compter de la fin de l'enquête publique (soit jusqu'au 6 juillet 2023).
La modification n°1 du PLU a été approuvée par délibération métropolitaine du 19 septembre 2022.
Modification n°3 du PLU de FONDETTES : fin de l'enquête publique
La modification n°3 du PLU a été prescrite par le Président de la Métropole après information en Conseil métropolitain du 30 septembre 2021.
Conformément à l'arrêté métropolitain n°A2022/93 du 9 septembre 2022, l'enquête publique s'est déroulée du jeudi 20 octobre au mardi 22 novembre 2022.
Les rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont consultables en ligne pendant un an à compter de la date de fin de l'enquête publique (soit jusqu'au 22 novembre 2023).
Modification n°1 du PLU de SAINT-PIERRE-DES-CORPS : procédure achevée
La modification n°1 du PLU a été prescrite par le Président de la Métropole après information en Conseil métropolitain du 27 mai 2021.
Conformément à l'arrêté métropolitain n°A2022/57 du 8 juillet 2022, l'enquête publique s'est déroulée du mardi 16 août jusqu'au vendredi 16 septembre 2022.
Les rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont consultables en ligne pendant un an à compter de la date de fin d'enquête publique (soit jusqu'au 16 septembre 2023).
La modification n°1 du PLU de Saint-Pierre-des-Corps a été approuvée par délibération métropolitaine du 12 décembre 2022 et est exécutoire depuis le 26 décembre 2022.
Modification n°1 du PLU de TOURS : procédure achevée
La modification n°1 du PLU a été prescrite par le Président de la Métropole après information en Conseil métropolitain du 27 mai 2021.
L'enquête publique s'est déroulée du lundi 7 mars 2022 à 9h00 au mercredi 6 avril 2022.
Les rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont consultables en ligne pendant un an à compter de la fin de l'enquête publique (soit jusqu'au 6 avril 2023).
La modification n°1 du PLU a été approuvée par délibération métropolitaine du 27 juin 2022.
Modification simplifiée n°1 du PLU de TOURS : fin de la mise à disposition du dossier au public
La modification simplifiée n°1 du PLU de Tours a été engagée par le Président de Tours Métropole Val de Loire afin d'apporter des modifications mineures au dossier de PLU en vigueur.
Conformément à la délibération métropolitaine du 14 novembre 2022, le dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Tours a été mis à disposition du public du lundi 28 novembre au mardi 27 décembre 2022 .
Le bilan de la mise à disposition du public sera approuvé par le Conseil métropolitain.