Retrouvez sur cette page les enquêtes publiques menées actuellement sur le territoire métropolitain.
Règlement Local de Publicité Intercommunal
Tours Métropole Val de Loire a engagé l’élaboration de son Règlement Local de Publicité Intercommunal par délibération du 17 décembre 2018, afin de disposer d’un outil d’encadrement de l’affichage extérieur.
Afin de protéger le cadre de vie, le code de l’environnement fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. En principe, la publicité extérieure est interdite hors agglomération et autorisée en agglomération. Les dispositions réglementaires du code de l’environnement fixent les règles applicables aux emplacements, à la densité, à la surface, à la hauteur, à l’entretien et, pour la publicité lumineuse, aux économies d’énergie et à la prévention des nuisances lumineuses. Elles constituent le Règlement National de Publicité. Les règles nationales concernant la publicité extérieure, peuvent être adaptées aux circonstances locales dans un Règlement Local de Publicité (RLP).
En application de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, Tours Métropole Val-de-Loire, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). Ce document permettra d’adapter la réglementation de la publicité extérieure aux spécificités du territoire métropolitain composé de 22 communes. Il devra permettre de préserver le cadre de vie et la qualité paysagère du territoire, bénéficiant de nombreux atouts paysagers et patrimoniaux qui participent à sa renommée, tout en prenant en compte les besoins en communication des acteurs économiques, notamment des nombreux commerces et des entreprises installés sur le territoire.
A ce titre, il constitue un outil réglementaire nécessaire et complémentaire aux politiques d’aménagement, d’urbanisme et d’attractivité économique et touristique du territoire de Tours Métropole Val de Loire.
Etat d’avancement : Le projet de RLPI a fait l’objet d’une phase de concertation publique qui s’est achevée le 8 novembre 2021 lors de la présentation au Conseil métropolitain du bilan de la concertation et de l’arrêt du projet.
L’enquête publique s'est déroulée du 22 mars 2022 à 9h au 21 avril 2022 à 12h.
Le règlement local de publicité intercommunal a été approuvé en conseil métropolitain le 27 juin 2022.
Documents téléchargeables :
- Arrêté sur l'organisation de l'enquête publique du projet d'élaboration du Réglement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de Tours Métropole Val de Loire
- Avis d'enquête publique - Elaboration du Réglement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de Tours Métropole Val de Loire
- La délibération du 8 novembre 2021
- Calendrier du RLPI
- Dossier d'enquête publique
- Rapport de la Commission d'enquête
Avis reçus :
JOUE-LES-TOURS : enquête publique unique du lundi 11 mars au mercredi 10 avril 2024 portant sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et le permis d'aménager de l'ancien site Michelin
Une procédure de déclaration de projet de l'ex site Michelin valant mise en compatibilité du PLU ainsi que les modalités de concertation préalable ont été prescrites par délibération métropolitaine du 23 mai 2022.
La concertation préalable s'est déroulée du 3 octobre au 2 décembre 2022. Le bilan de la concertation a été approuvé par délibération métropolitaine du 27 février 2023.
Après co-saisine de Tours Métropole Val de Loire et de la Ville de Joué-lès-Tours auprès du tribunal administratif d’Orléans demandant la désignation d’un commissaire-enquêteur pour la réalisation d’une enquête publique unique, et par arrêté du Maire n°2024/253 en date du 16 février 2024, le Maire de Joué-lès-Tours a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique sur les projets de :
- déclaration de projet (sur l'ancien site Michelin) emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Joué-lès-Tours,
- permis d’aménager déposé par la SAS JOUE-LES-TOURS GUTENBERG, dont l’objet est l’aménagement de l’ancien site Michelin situé au lieu-dit « Les Rentes ».
L'enquête publique unique aura lieu du lundi 11 mars 2024 à 9H00 au mercredi 10 avril 2024 à 17H00 : modalités d'organisation.
Les dossiers sont consultables en ligne ci-dessous et durant toute la période de l’enquête.
LA RICHE : fin de l'enquête publique relative à la modification n°1 du PLU
La modification n°1 du PLU a été prescrite par le Président de la Métropole après information en Conseil métropolitain du 9 décembre 2021.
Les rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont consultables en ligne pendant un an à compter de la date de fin de l'enquête publique (soit jusqu'au 17 novembre 2024).
La modification n°1 du PLU de La Riche a été approuvée par délibération métropolitaine du 12 février 2024.
FONDETTES : fin de l'enquête publique relative à la modification n°4 du PLU
La modification n°4 du PLU de Fondettes a été engagée par le Président de Tours Métropole Val de Loire après en avoir informé les conseillers métropolitains le 27 février 2023.
Les rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont consultables en ligne pendant un an à compter de la date de fin de l'enquête publique (soit jusqu'au 17 novembre 2024).
La modification n°4 du PLU de Fondettes a été approuvée par délibération métropolitaine du 12 février 2024.
SAINT-AVERTIN : fin de la mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU
La modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Avertin a été engagée par le Président de Tours Métropole Val de Loire afin d'apporter des modifications mineures au dossier de PLU en vigueur.
Conformément à la délibération métropolitaine du 11 décembre 2023, le dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Avertin a été mis à disposition du public du lundi 8 janvier 2024 à 8h30 au mardi 6 février 2024 à 17h00.
Le bilan de la mise à disposition du public sera prochainement approuvé par délibération métropolitaine.
TOURS : fin de la mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°2 du PLU
La modification simplifiée n°2 du PLU de Tours a été engagée par le Président de Tours Métropole Val de Loire afin d'apporter des modifications mineures au dossier de PLU en vigueur.
Conformément à la délibération métropolitaine du 13 novembre 2023, le dossier de projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Tours a été mis à disposition du public du lundi 27 novembre à 8h30 au vendredi 29 décembre 2023 à 16h30.
Le bilan de la mise à disposition du dossier au public a été approuvé par le Conseil métropolitain du 12 février 2024, qui a également approuvé le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Tours.
TOURS : fin de l'enquête publique relative au projet de modification n°2 du PLU
La modification n°2 du PLU de Tours a été engagée par le Président de Tours Métropole Val de Loire après en avoir informé les conseillers métropolitains le 22 mai 2023.
Conformément à l'arrêté métropolitain n°2023/214 du 15 décembre 2023, l'enquête publique relative au projet de modification n°2 du PLU se Tours s'est déroulée du mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 au lundi 12 février 2024 à 17h00.
Les rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont consultables en ligne pendant un an à compter de la date de fin de l'enquête publique (soit jusqu'au 12 février 2025).