Faire une demande de logement social

Davantage de transparence dans la demande de logement social

Pouvoir se situer par rapport aux autres demandeurs qui ont les mêmes souhaits que vous en termes de logement (typologie, commune souhaitée…). Voilà l’objectif auquel va répondre le nouveau dispositif de cotation de la demande de logement social.
Calendrier de mise en oeuvre :
• Du 1er mars 2022 au 31 août 2022 : « phase test » du système de cotation en partenariat avec les bailleurs sociaux et les lieux d’enregistrement.
• À compter du 1er septembre 2022 : mise en oeuvre effective de la cotation auprès des demandeurs qui auront accès à l’ensemble des informations règlementaires liées à leur cotation.

Ce dispositif consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis de manière partenariale avec l’État, les communes, les bailleurs sociaux, Action Logement et des associations. Le nombre de points attribués permet de classer les dossiers de manière équitable et objective en fonction de la situation des demandeurs. Et ainsi garantir davantage de transparence et de lisibilité !
33 critères vont ainsi être pris en compte pour évaluer le caractère prioritaire des demandes de logement social : situation familiale et professionnelle des demandeurs, logement actuel, ancienneté de la demande. Le dossier obtenant le plus de points ne sera néanmoins pas obligatoirement retenu, la comission d’attribution des bailleurs sociaux, chargée de prononcer l’attribution des logements sociaux restant souveraine dans le choix des candidats.

>> Télécharger les 33 critères de la grille de cotation